Droit des patients

Vos droits fondamentaux

Les Cliniques du Groupe Louis Pasteur Santé contribuent à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.

L’établissement vous assure l’effectivité de votre droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.

L’enseignement et la formation font également partie des engagements des cliniques du Groupe Louis Pasteur Santé. Dans ce cadre, les futurs professionnels de santé sont amenés à observer les pratiques de nos praticiens diplômés notamment au sein du bloc opératoire. Votre consentement est sollicité lors de leur participation et vous êtes en droit de refuser leur présence.

Droit à l’information

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne a droit à une information claire, précise et adaptée lui permettant de décider des soins dont elle souhaite bénéficier.

L’obligation d’information porte sur :

• Les différentes investigations proposées.
• Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences.
• Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.
• Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.
• Les risques nouveaux, identifiés postérieurement à l’exécution des actes.

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental). Le personnel soignant de la Clinique vous informe également concernant les soins qu’il vous prodigue. Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Toute intervention même anodine comporte des risques. Votre consentement est fondamental et vous pouvez le retirer à tout moment.

Droit d’accès au dossier médical

(cf articles L1111-7 et R1111-1 à 7 du Code de la santé publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier sur place, en étant accompagné d’un médecin ou non. Les informations ainsi sollicitées doivent être mises à votre disposition au plus tard dans un délai de 8 jours. Si toutefois ces informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. La consultation du dossier, si elle est faite sur place, est gratuite. En revanche, si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités aux coûts de reproduction et d’envoi, seront à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accès à votre dossier médical, vous avez la possibilité de vous renseigner auprès du personnel d’encadrement.

Informatique et liberté

Afin de permettre votre prise en charge, les Cliniques du groupe Louis Pasteur Santé traitent des données à caractère personnel, dont des données de santé. Le système d’information hospitalier en place est destiné à faciliter la gestion de votre dossier administratif et médical, il permet également de réaliser le cas échéant, des travaux statistiques internes dans le cadre de l’intérêt légitime de l’établissement ou sur ordre d’organismes de droit public tels que l’Agence Régionale de Santé ou encore la Haute Autorité de santé. En conséquence,

les données personnelles recueillies, lors de votre consultation auprès de votre spécialiste, auprès du cabinet d’anesthésie ou encore de votre hospitalisation feront l’objet de plusieurs traitements informatiques, dont la liste est détaillée dans notre politique de confidentialité.

Nous vous informons également que notre établissement fait l’objet d’une vidéosurveillance dont nous vous informons également par voie d’affichage. Les enregistrements auxquels il est procédé pour la protection des personnes et des lieux sont conservés moins d’un mois. Si vous souhaitez des renseignements supplémentaires à ce sujet et sur vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données dont l’adresse figure ci-après. Enfin, l’ensemble des traitements ne nécessite pas votre consentement mais vous pouvez vous opposer au traitement de vos données.

En effet, conformément au règlement général sur la protection des données, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de tout ou partie de vos données personnelles pour des motifs légitimes. Vous pouvez également demander à accéder ou à modifier vos données personnelles, vous avez également droit à la portabilité de celles-ci. Toute demande doit être adressée par écrit (courrier ou mail : protection.donnees@louispasteursante.fr), nous y répondrons dans un délai maximum de deux mois.

Les directives anticipées

(cf article L. 1111-11 et R.1111-17 du Code de la santé publique)

Toute personne majeure, si elle le souhaite, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de poursuite, de limitation, d’arrêt ou de refus de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation de la situation ou lorsqu’elles sont inappropriées ou non conformes à la situation (par exemple si la personne n’est pas en fin de vie).

Les directives anticipées peuvent être rédigées selon le modèle disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé, vous pouvez également demander à les rédiger lors de votre hospitalisation. Elles peuvent ensuite être annulées ou modifiées à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, munissez vous-en pour votre hospitalisation : sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement… confiez-les-lui ou au personnel soignant… à défaut, indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées (médecin traitant, personne de confiance, etc.) ou le lieu où vous les détenez (à votre domicile, dans votre espace numérique individuel « Mon Espace Santé », etc.). Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition dans le livret.

Hospitalisation des mineurs et majeurs protégés

Le majeur placé sous sauvegarde de justice, le majeur sous curatelle reçoivent les informations concernant leur santé et donnent, seuls, leur consentement. En revanche, les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle leur sont délivrées en fonction de leur état de maturité pour les uns et de leurs facultés de discernement pour les autres.

Elles sont également délivrées aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur. Le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur degré de maturité et à leur discernement, et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant. Concernant les mineurs, pour une anesthésie, une opération chirurgicale, il sera demandé l’accord écrit des titulaires de l’autorité parentale.

Le tuteur du majeur sous tutelle devra également transmettre son accord par écrit. Le médecin pourra passer outre le refus des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur si celui-ci risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne protégée ou du mineur. Il peut également être passé outre le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du mineur en cas de péril vital imminent.