La protection des données dans les établissements Louis Pasteur Santé

Les établissements Louis Pasteur Santé* ont mis en place un processus de recueil des données personnelles soumis à la règlementation européenne (Règlement Général sur la Protection des Données, 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi française.

Ce recueil est réalisé en amont et au cours du séjour dans les établissements.

 

Responsable du traitement des données personnelles

Le Responsable du Traitement des Données Personnelles est pour les établissements Louis Pasteur Santé le Dr Christophe Baillet : direction@louispasteursante.fr.

 

Modalités et finalités du recueil des données personnelles

Les données personnelles collectées en amont ou au cours de séjour ont pour finalités :

  • l'identification des personnes,
  • l’identification des données sécurités sociales et de mutuelle à fin de facturation aux services d’assurance maladie et de mutuelle,
  • vos souhaits de prestations hôtelières,
  • le recueil des antécédents médicaux, des traitements, des prescriptions à fin d’assurer des soins coordonnés et de qualité au cours de votre séjour.

Les données personnelles des mineurs sont collectées auprès de la personne investie de l’autorité parentale ou du tuteur, responsable du contrôle, du renseignement, et de la validation des données personnelles du mineur.

Les données peuvent être rendues anonymes et ainsi utilisées à des fins statistiques.

 

Destinataires des données personnelles

Les personnes ayant accès aux données sont :

  • les médecins et soignants avec un accès nominatif par identifiant et mot de passe strictement personnels,
  • les personnels administratifs avec un accès nominatif par identifiant et mot de passe strictement personnels, pour les données administratives, de couvertures sociales et de prestations hôtelières à l’exclusion des données médicales.

 

Conservation des données personnelles

Selon la réglementation, la durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Pour un mineur de moins de 8 ans, le dossier médical est conservé jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 28 ans.

 

Transfert des données à des tiers, usage à titre commercial ou promotionnel

Les établissements Louis Pasteur Santé ne transfère pas de données personnelles.

Les données sont hébergées en France.

Le dispositif national « e-Satis +48h MCO » évalue la satisfaction et l’expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures dans un établissement de santé de médecine, chirurgie et obstétrique. Le questionnaire suit les étapes importantes du parcours de soins : accueil, prise en charge, chambre et repas, sortie de l’établissement. Vous serez informés de ce dispositif lors de votre admission a fin de recueillir votre accord. Après sa sortie, le patient reçoit un mail, envoyé automatiquement, contenant un lien unique, individuel et sécurisé lui permettant de se connecter au questionnaire e-Satis en ligne. Il peut y répondre jusqu’à 10 semaines suite à cet envoi.

 

Droit des personnes concernées par le Traitement des Données

Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier médical. Il s'agit : du patient lui-même; de son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier); de son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire. La demande doit être adressée au responsable de l'établissement. L'identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.

Le dossier médical d'un mineur peut être consulté par : le mineur lui-même; l'intermédiaire d'un médecin désigné par le mineur ou son représentant légal. Si le mineur reçoit des soins à l'insu de ses parents, il peut s'opposer à ce que le médecin transmette son dossier. Le médecin, la sage-femme ou l'infirmier doivent encourager le mineur à communiquer ces informations au titulaire de l'autorité parentale. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition.

Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, le dossier médical peut être consulté par : l'ayant droit de la personne décédée, son concubin ou son partenaire de Pacs. Lors de sa demande écrite envoyée à l'établissement de santé, la personne doit motiver sa demande en expliquant que les informations peuvent être notamment nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit. Le refus de la demande est motivé mais il ne fait pas obstacle à la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

 

Délégué à la Protection des Données

Les établissements Louis Pasteur Santé ont procédé à la nomination d’un délégué à la Protection des Données. Il peut être contacté à tout moment par e-mail à protection.donnees@louispasteursante.fr.

Les personnes concernées qui estimeraient ne pas pouvoir faire valoir leurs droits auprès de nos établissements, peuvent signaler leur différend auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

 

*établissements Louis Pasteur Santé :

Clinique Louis Pasteur
7 rue Parmentier
54271 Essey-lès-Nancy

Clinique Ambroise Paré
21, route de Guentrange
57100 Thionville

Clinique Jeanne d’Arc
26, rue Charles Vue
54300 Lunéville

Clinique La Ligne Bleue
9, avenue du Rose Poirier
88060 Epinal